POUR UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION

Dans le passé il suffisait d'insérer 3 clauses dans les statuts de constitution afin de devenir une « société fermée ».

Les « sociétés fermées » bénéficiaient ensuite d'une dispense générale de l'application des dispositions de la Loi sur les Valeurs Mobilières, ce qui incluait une dispense de courtier et de préparation de prospectus lors de l'émission des actions, processus pouvant s'avérer très onéreux.

Dorénavant, cette dispense générale n'existe plus. Le règlement 45-106 adopté sous l'autorité de la Loi sur les Valeurs Mobilières prévoit maintenant une dispense « d'émetteurs fermés ».

  →  Dispense « d'émetteurs fermés »
  →  Autres dispenses
  →  Perte irrémédiable du statut « d'émetteurs fermés »
  →  Transfert de titres
  →  Ce que cela implique
  →  Les conséquences
  →  Notre solution
  →  Nos tarifs et déboursés

La notion de « sociétés fermées » a été remplacée par celle « d'émetteurs fermés ». Les compagnies ayant obtenu le statut « d'émetteurs fermés » bénéficieront alors d'une dispense de prospectus et de courtier comme les anciennes « sociétés fermées ».

Cependant, contrairement à ce qui se passait avant les modifications juridiques, une compagnie doit maintenant obtenir le statut « d'émetteurs fermés » mais également le maintenir en s'assurant que toute et chacune des émissions de titres de la compagnie respectent les critères de la Loi sur les Valeurs Mobilières.

Qu'est ce qu'un « d'émetteurs fermés »?

1. Une personne morale qui n'est pas un émetteur assujetti ou un fonds d'investissement;
2. Une personne morale dont les titres sont :
   1. Assujettis à des restrictions à la libre cession contenue soit dans les documents constitutifs de l'émetteur ou dans les conventions entre les porteurs
   2. Dont la propriété véritable, directe ou indirecte, est d'au plus de cinquante ( 50 ) personnes
   3. Dont les titres ne sont placés qu'auprès de personnes visées par le règlement 45-106
3. Une personne morale n'ayant placé de titres qu'auprès de personnes visées à l'article 2.4 du règlement 45-106

Les compagnies créées avant les changements à la Loi sur les Valeurs Mobilières on jusqu'au 12 octobre 2007 d'obtenir le statut « d'émetteurs fermés ».

Une fois le statut « d'émetteurs fermés » obtenu, l'émission et le transfert des actions ne requiert aucune formalités administratives en autant que l'opération est faite avec une personne qui agit pour son compte et qui fait partie des catégories énoncées dans la loi.

Si une compagnie ne possède pas le statut « d'émetteurs fermés » elle peut émettre des actions soit en respectant les formalités onéreuse d'inscription comme courtier et de prospectus, soit en bénéficiant d'une autre dispense prévue par la Loi sur les Valeurs Mobilières.

Une compagnie qui se prévaut d'une de ses dispenses doit déposer une déclaration de placement avec dispense dans un délai de 10 jours et payer les droits exigibles qui sont de 0,025% des titres placés au Québec avec un minimum de 250,00$.

Dispenses autres que celle « d'émetteurs fermés »

1. Placement de droits ( article 2.1 )
2. Plan de réinvestissement ( article 2.2 )
3. Investisseurs qualifié ( article 2.3 )
4. Parents, amis ou partenaires ( article 2.5 )
5. Sociétés du même groupe ( article 2.8 )
6. Notice d'offre ( article 2.9 )
7. Somme minimale ( article 2.10 )
8. Regroupement et réorganisation d'entreprises ( article 2.11 )
9. Acquisition d'actifs ( article 2.12 )
10. terrains pétrolifères, gazéifères et miniers ( article 2.13 )
11. Salariés, membres de la haute direction, administrateurs et consultants ( articles 2.22 et suivants )
12. Opérations isolées ( article 2.30 )
13. Dividendes et distributions ( article 2.31 )
14. Convention, échange ou exercice ( article 2.42 )
15. Billet à court terme

À défaut de produire cette déclaration, la compagnie commet une infraction pénale et encours une amande de 1 000$ à 50 000$. Les administrateurs et les salariés qui autorisent une telle infraction sont eux aussi passible des mêmes peines.

Une compagnie n'ayant pas le statut « d'émetteurs fermés » devra se plier à ces formalités chaque fois qu'elle désire émettre des titres.

Notons que si une compagnie émet des titres sans qu'une dispense ne soit disponible et sans respecter l'obligation d'inscription comme courtier et de prospectus, elle commet une infraction pénale pouvant entrainer pour elle-même et ses administrateurs une sanction substantielle allant de 5 000$ à 5 000 000$!

Avec les nouvelles dispositions, une compagnie peut perdre son statut « d'émetteurs fermés » et ce de façon définitive si elle émet des titres a des catégories de personne non énoncées par la loi. Ce critère est rétroactif et touche toute et chacune des émissions de titre survenues depuis la constitution de la compagnie.

Catégories de personnes admissibles comme souscripteurs de titres d'un « d'émetteurs fermés ».

Les personnes qui agissent pour leur propre compte et qui sont :

1. Les dirigeants, salariés ou fondateurs de l'émetteur ou les personnes participant au contrôle de celui-ci
2. Les conjoints, père et mère, grands-parents, frères, sœurs ou enfants des administrateurs, membres de la haute direction ou fondateurs de l'émetteur ou des personnes participant au contrôle de celui-ci
3. Les père et mère, grands-parents, frères, sœurs ou enfants du conjoint des administrateurs, membres de la haute direction ou fondateurs de l'émetteur ou des personnes participant au contrôle de celui-ci
4. Les amis très proches des administrateurs, membres de la haute direction ou fondateurs de l'émetteur ou des personnes participant au contrôle de celui-ci
5. Les proches partenaires des administrateurs, membres de la haute direction ou fondateurs de l'émetteur ou des personnes participant au contrôle de celui-ci
6. Les conjoints, père et mère, grands-parents, frères, sœurs ou enfants du porteurs vendeur ou du conjoint de ce dernier
7. Les porteurs de l'émetteur
8. Les investisseurs qualifiés
9. Une personne dont les titres comportant droit de vote sont en majorité la propriété véritable de personnes visées aux sous-paragraphes a à h ou dont les administrateurs sont en majorité des personnes visées aux sous-paragraphes a à h
10. Une fiducie ou une succession dont tous les bénéficiaires ou une majorité des fiduciaires ou des liquidateurs sont des personnes visées aux sous-paragraphes a à h
11. Une personne qui n'est pas du public

Par la suite une compagnie devra alors se prévaloir des autres dispenses prévues par la loi avec dépôt de déclaration et paiement de droits exigibles ou se plier aux exigences de courtier et de préparation de prospectus.

Les titres d'une compagnie bénéficiant du statut « d'émetteurs fermés » sont aussi assujettis à des dispenses lors du transfert. Il incombe au vendeur de connaitre ces dispenses.

Encore une fois le défaut de respecter les dispositions de la loi peut entrainer des sanctions pénales allant de 1 000$ à 20 000$ pour un individu et 1 000$ à 50 000$ pour une personne morale.

La vente de titre sans prospectus et sans qu'une dispense ne soit disponible, expose alors le vendeur à une amende variant de 5 000$ à 5 000 000$ mais également à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans!

Les compagnies devront, entre autre, procéder à des modifications à leur statut de constitution afin de se conformer aux nouvelles dispositions.

À défaut de faire ces modifications, les compagnies pourraient se voir assujettis à des procédures et des frais lors de chaque transaction touchant leurs actions. Le défaut de respecter les dispositions de la loi peut entrainer des sanctions pénales allant de l'amende et même à l'emprisonnement dans certains cas.

Une ancienne « sociétés fermées » ne détient pas automatiquement le statut « d'émetteurs fermées ». Il est important de vérifier le statut de chaque compagnie afin d'éviter des mauvaises surprises dans l'avenir qui pourraient se révéler fort couteuse non seulement pour la compagnie elle-même mais également pour ses actionnaires.

Le fait de ne pas se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi sur les Valeurs Mobilières et ses règlements pourra entrainer des conséquences sérieuses pour vos clients. À titre d'exemple :

1. un client qui désire céder sa compagnie à ses enfants ou leurs émettre ne serait ce qu'une action, devra s'assurer d'être conforme aux dispositions de la loi s'il ne désire pas encourir des frais lors du transfert des actions.
2. Un transfert d'action qui ne se conforme pas aux nouvelles dispositions pourrait être déclaré nul.
3. La vente d'une entreprise peut également se révéler problématique. Le défaut de s'assurer d'être conforme à la loi peut faire diminuer la valeur des actions aux yeux d'un acheteur ne voulant pas être assujetti aux dispositions de la Loi sur les Valeurs Mobilières.
4. Un conseiller juridique pourrait recommander à ses clients de ne pas acheter une compagnie s'il n'est pas en mesure de procéder à une vérification diligente de la conformité de celle-ci aux dispositions de la loi et ainsi faire perdre à vos clients l'exemption potentielle de gain en capital lors de la vente d'action.

Suite à de nombreuses demandes de la part de notre clientèle professionnelle, nous offrons une solution juridique à prix forfaitaire de 149,00$ ( plus taxes et déboursés ).
Notre forfait inclus:

1. Révision des statuts de constitution et de modifications afin de vérifier la conformité de ceux-ci aux nouvelles exigences du Règlement 45-106 de la Loi sur les valeurs mobilière;
2. Rédaction et dépôt de Statut de modifications requis afin de se conformer au Règlement 45-106 de la Loi sur les valeurs mobilière;
3. Préparation et insertion des formulaires requis pour documenter toutes les émissions de titre de la compagnie depuis sa constitution.

1. Frais gouvernementaux pur dépôts des statuts de modifications
   • Provincial ... 140,00$
   • Fédéral ... 200,00$
2. Frais de messager et de livraison

Pour de plus amples informations n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider lors de ce processus.