Pour votre information

Qu'est-ce qu'un administrateur?

Les administrateurs d'une compagnie sont élus par les actionnaires de la compagnie. Les administrateurs adoptent des résolutions et décrètent des règlements. Ils prennent les décisions importantes telles que nommer les personnes pouvant effectuer les opérations bancaires de la compagnie. Ils signent les résolutions afin d'autoriser les officiers et d'autres représentants à signer des documents au nom de la compagnie et ils adoptent les règlements qui énoncent les règles et les procédures pour l'administration de la compagnie. Les administrateurs nomment des officiers pour les aider à remplir leurs fonctions.

Qu'est-ce qu'un brevet?

Un brevet est un droit de propriété qui protège une invention à travers le Canada. Ce droit est accordé à l'inventeur par le gouvernement. Généralement, on doit faire une demande de brevet dans chaque pays dans lequel on désire protéger une invention. Le brevet contient une description détaillée de l'invention, son utilité et comment la fabriquer. Un brevet permet à son propriétaire d'empêcher d'autres personnes à faire, utiliser ou vendre son invention et ce, pendant la durée de vie du brevet.

Que veut dire « brevet en instance »?

Brevet en instance veut dire qu'un brevet à été déposé mais n'a pas encore été obtenu. Brevet en instance est souvent inscrit afin d'informer quiconque désire copier l'invention qu'il risque de se faire poursuivre pour dommages et contrefaçon de brevet lorsque le brevet sera obtenu.

Qu'est-ce qu'une caution?

Une caution est une personne qui garantie qu'un débiteur exécutera une obligation faute de quoi, la caution l'exécutera à sa place.

Qu'est-ce qu'une compagnie?

Une compagnie est une personne morale créée par loi. Les termes incorporation, compagnie et corporation réfèrent généralement à une compagnie. En droit, une compagnie est considérée comme une personne et peut posséder des biens et avoir des dettes. Les actionnaires d'une compagnie ne sont généralement pas responsables des dettes et des obligations de la compagnie. Les actionnaires ne sont pas propriétaires des actifs de la compagnie mais seulement des actions qu'ils détiennent.

Qu'est-ce qu'un contrat?

Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes ou compagnies de faire, ou de s'abstenir de faire, une chose précise en échange de compensation. Le contrat peut être écrit ou verbal. Si une partie ne respecte pas ses engagements, il y a alors un défaut d'exécution du contrat et certains recours légaux peuvent être pris pour résoudre les différends.

Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires?

Une convention entre actionnaires est un contrat qui intervient entre deux ou plusieurs des actionnaires d'une compagnie et qui peut contenir des dispositions concernant la vente et le transfert des actions, l'administration de la compagnie, l'exercice du droit de vote, l'élection des administrateurs et beaucoup d'autres aspects. Une convention entre actionnaires est un peu comme un contrat de mariage ou une convention de société. Une convention entre actionnaires est unanime si elle intervient entre tous les actionnaires d'une compagnie. Dans ce cas, elle lie tout futur actionnaire, à condition que l'existence de la convention entre actionnaires soit clairement indiquée sur les certificats d'actions.

Qu'est-ce qu'un créancier?

Un créancier est le bénéficiaire d'une obligation ou d'un engagement.

Qu'est-ce qu'un débiteur?

Un débiteur est la personne qui doit exécuter une obligation ou un engagement.

Qu'est-ce qu'un dividende?

Un dividende est un montant qui est versé par une compagnie à ses actionnaires. Un dividende est versé par la compagnie après le paiement de ses impôts. De ce fait, un dividende est imposé à un taux inférieur que celui appliqué à des salaires ou des bonis. La compagnie n'est pas obligée de payer un dividende et ne peut le faire que si elle en a les moyens financiers. Une action peut ou peut ne pas conférer le droit de recevoir un dividende. Il existe plusieurs classes d'actions, certaines donnant droit à un dividende plus élevé, certaines à un dividende moindre et certaines, à aucun dividende. Un dividende peut être payé en argent, en action ou en propriété.

Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?

Au Canada, le droit d'auteur offre la protection pour les œuvres originales, que ces œuvres soient littéraires, musicales ou graphiques. Les logiciels informatiques sont généralement protégés par le droit d'auteur. Contrairement aux brevets et marques de commerce, il est suggéré, mais non obligatoire, que les droits d'auteur soient enregistrés afin d'être valides. Le droit d'auteur protège contre la reproduction mais non contre la création indépendante. Par exemple, dans le cas où deux auteurs rédigeraient le même livre en même temps sans copier l'un sur l'autre, il n'y aurait pas de violation des droits d'auteurs. La protection du droit d'auteur confère à l'auteur d'une œuvre protégée certains droits qu'il peut donner, vendre ou conserver.

Qu'est-ce que l'exécution spécifique?

La loi fournit deux recours dans l'éventualité de la non-exécution d'une obligation. L'exécution réelle de l'obligation, ceci s'appelant l'exécution spécifique ou l'octroi de dommages compensatoires au lieu de l'exécution de l'obligation. L'exécution spécifique est souvent l'exception car il est difficile de forcer quelqu'un à exécuter une obligation. Généralement, le tribunal accorde des dommages qui servent à indemniser le créancier ou à fournir des sommes pour faire exécuter l'obligation par une autre personne.

Qu'est-ce qu'une franchise?

Une franchise est un permis qui est accordé par un franchiseur afin d'opérer une entreprise selon un concept préétabli. La personne qui accorde à l'opérateur indépendant le droit de distribuer ses marques de commerces, produits ou techniques est le franchiseur. L'opérateur indépendant, distribuant les produits ou les services du franchiseur par le biais de point de vente de détails ou de services, est le franchisé. Le franchisé fait affaires en utilisant les méthodes de marketing, les biens ou services protégés, la réputation et la reconnaissance du nom développés par le franchiseur. En échange, l'opérateur indépendant paye un frais initial et des redevances au propriétaire de la franchise.

Qu'est-ce qu'une garantie personnelle?

Une garantie personnelle est un engagement donné par une personne afin de garantir les obligations d'une autre personne ou compagnie dans l'éventualité où ces derniers ne respecteraient pas leurs obligations. En d'autres mots, si le débiteur ne rempli pas ses obligations, vous serez tenu de le faire à sa place. Une banque requiert généralement que les actionnaires d'une compagnie en démarrage garantissent personnellement les obligations de la compagnie.

Qu'est-ce qu'un gel successoral?

Un gel successoral est une restructuration de compagnie faite principalement à des fins fiscales. L'objectif est de fixer ou de geler la valeur de la compagnie dans des actions privilégiées qui n'augmentent pas en valeur, et d'émettre des actions ordinaires aux enfants ou au conjoint, de sorte que ceux-ci puissent participer à la croissance future de la compagnie. Ceci permet un régime fiscal moins onéreux car le revenu est divisé entre tous les membres d'une famille, résultant habituellement en un taux d'imposition global moins élevé.

Qu'est-ce qu'une injonction?

Une injonction est une ordonnance émise par un juge de faire ou ne pas faire quelque chose. La sanction pour la violation des ordonnances d'une injonction est l'outrage au tribunal, qui peut résulter en une condamnation à payer des dommages et même à l'emprisonnement.

Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure?

Une lettre de mise en demeure est une demande écrite envoyée par un créancier ou son mandataire, pour demander le paiement des sommes d'argent qui lui sont dues, l'exécution d'un engagement ou afin d'informer une personne d'une infraction à un contrat ou à un engagement. Habituellement, la mise en demeure stipule un délai afin d'exécuter l'engagement et le montant des dommages réclamés. Une mise en demeure devrait être envoyée par courrier recommandé ou par huissier afin de fournir la preuve que la lettre a été envoyée et/ou reçue.

Que sont les minutes, résolutions et assemblées annuelles?

La législation corporative exige qu'une assemblée des actionnaires soit tenue une fois par année et que les actionnaires élisent les administrateurs de la compagnie pour l'année suivante. Lors de cette assemblée, les administrateurs doivent également approuver les états financiers de la compagnie et les présenter aux actionnaires. Pour finir, les actionnaires doivent nommer un vérificateur ou un comptable et ratifier les décisions des administrateurs de la compagnie. D'autre part, les administrateurs nommeront des officiers afin de les aider et d'effectuez les tâches requises par loi.

Qu'est-ce qu'une marque de commerce?

Une marque de commerce est un droit qui confère à son détenteur le droit exclusif d'employer un nom, une expression ou un logo au Canada pour des services et produits spécifiques. Une marque de commerce est le bon instrument juridique afin de protéger votre nom corporatif, nom de commerce ou nom de domaine, ainsi qu'un logo ou slogan commercial.

Qu'est-ce qu'un officier?

Un officier est une personne qui est nommée par les administrateurs de la compagnie afin d'effectuer les activités quotidiennes de la compagnie. Les officiers reçoivent généralement des titres tels que président, vice-président, secrétaire et trésorier. Les fonctions que chaque officier peut effectuer sont habituellement détaillées dans les règlements généraux de la compagnie.

Qu'est-ce qu'une quittance?

Une quittance est un acte juridique par lequel le créancier libère un débiteur de certaines ou de toutes ses obligations légales. Il est prudent d'obtenir une quittance écrite lorsque vous payez votre dette ou exécutez vos obligations contractuelles car ceci vous libère de vos dettes ou obligations

Qu'est-ce qu'un roulement?

Un roulement est une vente qui est faite conformément à des articles spécifiques de la Loi sur l'impôt sur le revenu. Le but d'un roulement est de transférer des actifs ou fonds de commerce à une compagnie sans avoir de conséquences fiscales immédiates et ainsi reporter l'impact fiscal à une date ultérieure. Généralement un choix sera fait afin de différer l'impôt sur la plus-value ou la récupération de l'amortissement. Les actifs seront vendus à la compagnie à leur juste valeur marchande, mais les paiements seront faits d'actions et d'argent. La portion taxable sera payée en actions et, de ce fait, l'impact fiscal sera retardé jusqu'à ce que les actions soient vendues ou rachetées par la compagnie.