Si ma compagnie ferme ou fait faillite, est-ce que ceci annule les garanties personnelles que j'ai données pour ma compagnie?
Non, le but d'une garantie personnelle est de protéger le créancier si le débiteur principal fait faillite ou ne respecte pas ses obligations. En tant que tel, vous serez responsable de toutes les dettes que vous vous êtes engagés à garantir personnellement.
Qu'est-ce qu'une garantie personnelle?
Une garantie personnelle est un engagement donné par une personne afin de garantir les obligations d'une autre personne ou compagnie dans l'éventualité où ces derniers ne respecteraient pas leurs obligations. En d'autres mots, si le débiteur ne rempli pas ses obligations, vous serez tenu de le faire à sa place. Une banque requiert généralement que les actionnaires d'une compagnie en démarrage garantissent personnellement les obligations de la compagnie.
Une compagnie qui me doit l'argent vient de faire faillite. Que faire?
Si vous avez vendu des marchandises à cette compagnie dans les 30 derniers jours, vous pourriez être autorisé à les reprendre. Sinon, vous devez obtenir une preuve de réclamation et la déposer auprès du syndic de faillite. S'il reste des produits après avoir effectuer le paiement au syndic, les créanciers pourraient avoir droit à un certain dividende mais, pour ce faire, ceux-ci doivent avoir préalablement produits une preuve de réclamation.
Je n'ai pas payé une facture à un fournisseur. Est-ce
qu'il peut me mettre en faillite?
La mise en faillite de quelqu'un est une démarche importante qui ne se fait pas souvent. Habituellement, un créancier entreprendra des procédures juridiques et vous poursuivra afin d'obtenir le paiement de la dette au lieu de vous mettre en faillite. Il y a des coûts de plusieurs milliers de dollars afin de mettre quelqu'un en faillite et ces coûts sont souvent payés par le créancier qui entame les procédures. De plus, le créancier doit prouver une dette d'au moins 1 000,00 $ ainsi qu'un acte de faillite, sans parler des frais d'avocat afin d'entamer les procédures juridiques de mise en faillite. Si vous n'avez pas de biens ou d'argent, il n'y a aucun avantage à vous mettre en faillite car il n'y aura rien à collecter et la faillite effacera la dette.
Une personne me doit de l'argent. Est-ce que je peux le mettre en faillite?
La faillite est un moyen de dernier recours qui devrait être employé judicieusement. La mise en faillite de quelqu'un est une démarche importante qui ne se fait pas souvent. Il est souvent plus avantageux d'entamer des procédures juridiques et de poursuivre quelqu'un que de le mettre en faillite. La faillite est utilisée lorsque le débiteur fait des paiements préférentiels à certains créanciers, dispose de ses biens pour peu ou pas de contrepartie et/ou est poursuivi par plusieurs créanciers. Il y a des coûts de plusieurs milliers de dollars afin de mettre quelqu'un en faillite et ces coûts sont souvent payés par le créancier qui entame les procédures. De plus, le créancier doit prouver une dette d'au moins 1 000,00 $ ainsi qu'un acte de faillite. Si le débiteur n'a pas de biens ou d'argent il n'y a aucun avantage à le mettre en faillite car il n'y aura rien à collecter et la faillite effacera la dette.