Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure?
Une lettre de mise en demeure est une demande écrite envoyée par un créancier ou son mandataire, pour demander le paiement des sommes d'argent qui lui sont dues, l'exécution d'un engagement ou afin d'informer une personne d'une infraction à un contrat ou à un engagement. Habituellement, la mise en demeure stipule un délai afin d'exécuter l'engagement et le montant des dommages réclamés. Une mise en demeure devrait être envoyée par courrier recommandé ou par huissier afin de fournir la preuve que la lettre a été envoyée et/ou reçue.
Est-ce que je dois envoyer une lettre de mise en demeure?
La loi stipule que vous n'avez pas besoin d'envoyer une lettre de mise en demeure quand le débiteur est en défaut par le seul écoulement du temps (c.-à-d. ne payant pas à temps) ou si un contrat stipule que le fait de faire ou ne pas faire quelque chose est un défaut. Cependant, il est fortement recommandé d'envoyer une lettre de mise en demeure car (i) ceci peut résoudre le différend plus rapidement et à meilleur coût que de prendre des procédures judiciaire (ii) commence le calcul des intérêts si le contrat ou l'accord ne prévoit pas le paiement d'intérêts et (iii) une mise en demeure est souvent requise si une réclamation se fait à la Cour des petites créances.
Est-ce que je peux aller à la Cour des petites créances?
Dans la province de Québec, vous pouvez entamer des procédures devant la Cour des petites créances si (i) le montant réclamé est de moins de 7 000,00 $ (ii) vous êtes un individu ou une compagnie employant tout au plus 5 employés pendant les 12 derniers mois.
Quel-est le but d'écrire « SANS PRÉJUDICE » ou « SOUS TOUTES RÉSERVES » sur les lettres légales?
En écrivant les mots « SANS PRÉJUDICE » ou « SOUS TOUTES RÉSERVES » dans une lettre légale ou mise en demeure, signifie que le destinataire de la lettre ne sera pas autorisé à produire la lettre comme preuve devant le tribunal, sans votre consentement. Les mentions « SANS PRÉJUDICE » ou « SOUS TOUTES RÉSERVES » sont souvent employées quand des lettres sont échangées en vue de négocier un règlement. De cette manière, les propositions de règlement ne seront pas produites comme preuve devant le tribunal si les tentatives de règlement échouent.
Quelqu'un me doit l'argent. Est-ce que je peux saisir ses biens afin de me faire payer?
Au Québec, vous ne pouvez pas saisir les biens d'une personne ou d'une compagnie à moins d'avoir un ordre ou un jugement de la cour et d'obtenir un bref de saisie ou d'exécution. Pour obtenir ceux-ci, vous devez entreprendre des procédures judiciaires. Dans des cas extrêmes où il y a fraude ou dans le cas où le débiteur tente de faire disparaître ses biens, une saisie peut parfois être obtenue avant d'obtenir un jugement.
J'ai vendu des marchandises à quelqu'un et je n'ai pas été payé. Est-ce que je peux reprendre ces marchandises?
À moins que votre contrat ne le prévoie, la réponse est généralement non, et vous devrez entamer des procédures judiciaires pour réclamer les montants dus. Exception faite de certaines marchandises, vous pouvez demander l'annulation de la vente et reprendre possession de vos marchandises si la vente est faite sans termes de paiement, les marchandises sont toujours en possession de l'acheteur et moins de 30 jours se sont écoulés depuis la livraison des marchandises.
Comment puis-je me protéger contre le non-paiement du prix de vente?
La meilleure manière de se protéger est d'avoir un contrat écrit qui indique clairement les modalités et les conditions de la vente. Vous pouvez également inclure une disposition qui stipule que vous resterez le propriétaire du bien jusqu'au moment du paiement total. Cette disposition
est assujettie à certaines conditions afin d'être opposable aux tiers. Elle doit être enregistrée dans un délai prescrit et l'acheteur doit rester en possession des marchandises.
Est-ce que je peux réclamer de l'intérêt sur les factures impayées?
Vous pouvez seulement réclamer l'intérêt sur les factures impayées si le contrat de vente le stipule clairement. Il est prudent d'indiquer clairement dans un contrat de vente que l'intérêt sera chargé sur tout montant impayé après un délai spécifique, d'indiquer également le taux d'intérêt sur une base annuelle et de s'assurer que le contrat est signé par le débiteur. Si votre contrat ne contient pas de telles dispositions, vous ne pourrez réclamer que des intérêts au taux légal de 5 % par année et ce, à partir de la date d'envoi d'une mise en demeure et non de la date de la vente. Vous pourrez également demander au tribunal d'ajouter une indemnité additionnelle au taux légal. L'indemnité additionnelle est égale à la différence entre le taux d'intérêt établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Québec et le taux légal (généralement 2-3 % de plus).
Combien de temps ai-je pour poursuivre quelqu'un?
Le délai qui s'appelle la « prescription » change selon la nature de l'obligation. En matière commerciale, la prescription est généralement de 3 ans pour des obligations contractuelles. Il est très important de vérifier les délais de prescription parce que vous pouvez perdre vos droits si vous ne prenez pas les démarches nécessaires avant l'expiration du délai de prescription.
Est-ce que je peux aller en prison si je ne paye pas quelqu'un?
À moins qu'il n'y ait fraude, en matière civile, on ne peut pas être emprisonné pour le non-paiement de dettes ou obligations. Une agence de recouvrement ne peut pas vous menacer d'emprisonnement si vous ne payez pas les montants qu'ils réclament.
Est-ce que je peux réclamer les honoraires que je paye à mon avocat quand je poursuis quelqu'un?
Au Québec, vous ne pouvez pas réclamer les honoraires que vous payez à votre avocat afin de poursuivre quelqu'un. Il y a un tarif judiciaire qui prévoit les montants spécifiques que vous pouvez réclamer. Généralement, la partie perdante est condamnée par le tribunal à payer les honoraires selon le tarif judiciaire et les frais de cour à la partie gagnante. Les honoraires judiciaires représentent généralement une fraction des honoraires réels que vous versez à votre avocat. Par exemple, dans la plupart des dossiers, les honoraires judiciaires seront de 50,00 $ par demi-journée de cour tandis que votre avocat coûtera sûrement plus!
Que-sont les frais judiciaires et est-ce que je peux les réclamer lorsque je poursuis quelqu'un?
Les frais judiciaires sont les timbres de cour, frais de huissier, frais de témoins et frais de sténographes que vous encourez au cours d'une instance judiciaire. Généralement, la partie perdante est condamnée par le juge à payer ces derniers à la partie gagnante.
Une compagnie qui me doit l'argent vient de faire faillite. Que faire?
Si vous avez vendu des marchandises à cette compagnie dans les 30 derniers jours, vous pourriez être autorisé à les reprendre. Sinon, vous devez obtenir une preuve de réclamation et la déposer auprès du syndic de faillite. S'il reste des produits après avoir effectuer le paiement au syndic, les créanciers pourraient avoir droit à un certain dividende mais, pour ce faire, doivent avoir préalablement produits une preuve de réclamation.
Une personne me doit de l'argent. Est-ce que je peux le mettre en faillite?
La faillite est un moyen de dernier recours qui devrait être employé judicieusement. La mise en faillite de quelqu'un est une démarche importante qui ne se fait pas souvent. Il est souvent plus avantageux d'entamer des procédures juridiques et de poursuivre quelqu'un que de le mettre en faillite. La faillite est utilisée lorsque le débiteur fait des paiements préférentiels à certains créanciers, dispose de ses biens pour peu ou pas de contrepartie et/ou est poursuivi par plusieurs créanciers. Il y a des coûts de plusieurs milliers de dollars afin de mettre quelqu'un en faillite et ces coûts sont souvent payés par le créancier qui entame les procédures. De plus, le créancier doit prouver une dette d'au moins 1 000,00 $ ainsi qu'un acte de faillite. Si le débiteur n'a pas de biens ou d'argent il n'y a aucun avantage à le mettre en faillite car il n'y aura rien à collecter et la faillite effacera la dette.
Quel est le taux d'intérêt maximum qui peut être chargé par année?
L'article 347 du Code criminel énonce qu'il est interdit de charger de l'intérêt à un taux effectif qui excède 60 % par année. Toute entente qui est contraire aux dispositions du Code criminel est invalide. De plus, certaines lois, telle la Loi sur la protection du consommateur, imposent des limites sur les intérêts qui peuvent être chargés.