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DROIT COMMERCIAL

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J'ai une idée. Comment puis-je la protéger ?
Il est très difficile de protéger une idée, à moins que celle-ci ne soit consignée d'une quelconque façon, soit par écrit, sur bande sonore ou en format informatique. Si vous souhaitez divulguer votre idée, il serait opportun de considérer conclure au préalable une convention de confidentialité ou de non-divulgation afin de protéger votre idée. Si votre idée est une invention, vous pourrez également considérer un brevet.

Je désire acheter une entreprise. Devrais-je acheter les actions ou les actifs?
Quand vous achetez les actions d'une compagnie, vous n'achetez pas ses actifs mais les actions détenues par le vendeur. L'entreprise exploitée par la compagnie et ses affaires ne sont pas affectées par la vente de ses actions. Quand vous achetez les actifs, vous commencer une nouvelle compagnie avec les actifs et l'achalandage de l'ancienne compagnie.

Si vous êtes l'acheteur, il est plus avantageux d'acheter les actifs. Si vous achetez les actions d'une compagnie existante, alors la compagnie continue son existence et demeure responsable de toutes ses dettes et responsabilités, que celles-ci aient été divulguées ou non par le vendeur. Lors d'un achat d'actions, il est important de procéder à une vérification diligente de l'entreprise.

À titre d'exemple, s'il y a une vérification fiscale pour des années antérieures à la vente, la compagnie pourra alors devoir payer des impôts et ce, indépendamment de la vente des actions. De plus, lorsque vous achetez les actions, vous ne pouvez pas amortir les actifs à leur prix d'achat et ceci peut être désavantageux.

Pour le vendeur, il est préférable de vendre les actions et non les actifs. Le vendeur pourra se prévaloir de l'exonération de gains en capital de 500 000,00 $ lors de la vente des actions d'une petite entreprise et ne payer que peu ou pas d'impôt. En raison de ceci, le prix d'achat est souvent moindre dans le cas d'une vente d'actions que lors d'une vente d'actifs.

Y a-t-il une loi qui stipule ce qu'un bail commercial peut prévoir?
En matière de bail commercial, le principe est simple : le bail est la loi entre les parties. Il n'y a généralement aucune limitation ou loi qui prévoit ce qu'un bail peut ou ne peut pas contenir. Les parties peuvent y prévoir ce qu'elles veulent, à condition que ceci ne contrevienne à aucune loi. La loi n'est utilisée que dans l'éventualité où le bail est silencieux quant à un point en particulier.

Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires?
Une convention entre actionnaires est un contrat qui intervient entre deux ou plusieurs des actionnaires d'une compagnie et qui peut contenir des dispositions concernant la vente et le transfert des actions, l'administration de la compagnie, l'exercice du droit de vote, l'élection des administrateurs et beaucoup d'autres aspects. Une convention entre actionnaires est un peu comme un contrat de mariage ou une convention de société. Une convention entre actionnaires est unanime si elle intervient entre tous les actionnaires d'une compagnie. Dans ce cas, elle lie tout futur actionnaire, à condition que l'existence de la convention entre actionnaires soit clairement indiquée sur les certificats d'actions.

Comment puis-je me protéger contre le non-paiement du prix de vente?
La meilleure manière de se protéger est d'avoir un contrat écrit qui indique clairement les modalités et les conditions de la vente. Vous pouvez également inclure une disposition qui stipule que vous resterez le propriétaire du bien jusqu'au moment du paiement total. Cette condition est assujettie à certaines conditions afin d'être opposable aux tiers. Elle doit être enregistrée dans un délai prescrit et l'acheteur doit rester en possession des marchandises.

Est-ce qu'un accord verbal est légal?
Bien qu'un accord verbal soit légal, le problème est d'en prouver l'existence ainsi que les termes et conditions convenues entre les parties. En matière commerciale, vous pouvez prouver un accord par témoins peu importe le montant en question. En matière non-commerciale, vous ne pouvez pas faire la preuve de l'existence de l'entente par témoignage si le montant en jeu excède 1 500,00 $. Cette limitation s'applique également lorsqu'un commerçant souhaite prouver l'existence d'un accord fait avec un consommateur. Dans certains cas, des lois telles que la Loi sur la protection du consommateur, peuvent exiger qu'une entente soit faite par écrit et contienne des dispositions spécifiques, faute de quoi l'entente ne pourra pas être exécutoire.

Quelle est la différence entre une société et une compagnie?
Une compagnie est une personne morale possédant son propre actif et passif qui est séparé de celui de ses actionnaires. En droit, une compagnie est une personne. Une société, quant à elle, n'est pas une personne morale. Ses actifs sont indissociés de ceux des associés. Généralement, les associés sont responsables des dettes et obligations de la société.

Un manufacturier désire que je distribue ses produits. Que dois-je faire?
Si vous étudiez la possibilité d'importer ou de distribuer des produits, il serait important de conclure une convention de distribution avec le manufacturier. Parmi les sujets à prévoir dans cette convention, il y a l'exclusivité territoriale, un plafond sur le prix des produits et les modalités de la garantie du manufacturier. Dans l'éventualité où il s'agit d'un nouveau produit ou d'un produit qui n'est pas distribué ou vendu sur le territoire, il serait important de négocier une exclusivité territoriale et de prévoir le renouvellement automatique de la convention si des objectifs minimums sont atteints. De cette façon, vous pourrez sécuriser votre investissement dans les produits ainsi que l'achalandage généré par vos efforts lors de la vente des produits.