CONTRATS & ENTENTES

Quand vous achetez les actions d'une compagnie, vous n'achetez pas ses actifs mais les actions détenues par le vendeur. L'entreprise exploitée par la compagnie et ses affaires ne sont pas affectées par la vente de ses actions. Quand vous achetez les actifs, vous commencer une nouvelle compagnie avec les actifs et l'achalandage de l'ancienne compagnie.

Si vous êtes l'acheteur, il est plus avantageux d'acheter les actifs. Si vous achetez les actions d'une compagnie existante, alors la compagnie continue son existence et demeure responsable de toutes ses dettes et responsabilités, que celles-ci aient été divulguées ou non par le vendeur. Lors d'un achat d'actions, il est important de procéder à une vérification diligente de l'entreprise.

À titre d'exemple, s'il y a une vérification fiscale pour des années antérieures à la vente, la compagnie pourra alors devoir payer des impôts et ce, indépendamment de la vente des actions. De plus, lorsque vous achetez les actions, vous ne pouvez pas amortir les actifs à leur prix d'achat et ceci peut être désavantageux.

Pour le vendeur, il est préférable de vendre les actions et non les actifs. Le vendeur pourra se prévaloir de l'exonération de gains en capital de 500 000,00 $ lors de la vente des actions d'une petite entreprise et ne payer que peu ou pas d'impôt. En raison de ceci, le prix d'achat est souvent moindre dans le cas d'une vente d'actions que lors d'une vente d'actifs.

Si vous étudiez la possibilité d'importer ou de distribuer des produits, il serait important de conclure une convention de distribution avec le manufacturier. Parmi les sujets à prévoir dans cette convention, il y a l'exclusivité territoriale, un plafond sur le prix des produits et les modalités de la garantie du manufacturier. Dans l'éventualité où il s'agit d'un nouveau produit ou d'un produit qui n'est pas distribué ou vendu sur le territoire, il serait important de négocier une exclusivité territoriale et de prévoir le renouvellement automatique de la convention si des objectifs minimums sont atteints. De cette façon, vous pourrez sécuriser votre investissement dans les produits ainsi que l'achalandage généré par vos efforts lors de la vente des produits.

En matière de bail commercial, le principe est simple : le bail est la loi entre les parties. Il n'y a généralement aucune limitation ou loi qui prévoit ce qu'un bail peut ou ne peut pas contenir. Les parties peuvent y prévoir ce qu'elles veulent, à condition que ceci ne contrevienne à aucune loi. La loi n'est utilisée que dans l'éventualité où le bail est silencieux quant à un point en particulier.

L'article 347 du Code criminel énonce qu'il est interdit de charger de l'intérêt à un taux effectif qui excède 60 % par année. Toute entente qui est contraire aux dispositions du Code criminel est invalide. De plus, certaines lois, telle la Loi sur la protection du consommateur, imposent des limites sur les intérêts qui peuvent être chargés.

Un créancier est le bénéficiaire d'une obligation ou d'un engagement.

Un débiteur est la personne qui doit exécuter une obligation ou un engagement.

Une caution est une personne qui garantie qu'un débiteur exécutera une obligation faute de quoi, la caution l'exécutera à sa place.

Une convention entre actionnaires est un contrat qui intervient entre deux ou plusieurs des actionnaires d'une compagnie et qui peut contenir des dispositions concernant la vente et le transfert des actions, l'administration de la compagnie, l'exercice du droit de vote, l'élection des administrateurs et beaucoup d'autres aspects. Une convention entre actionnaires est un peu comme un contrat de mariage ou une convention de société. Une convention entre actionnaires est unanime si elle intervient entre tous les actionnaires d'une compagnie. Dans ce cas, elle lie tout futur actionnaire, à condition que l'existence de la convention entre actionnaires soit clairement indiquée sur les certificats d'actions.

La meilleure manière de se protéger est d'avoir un contrat écrit qui indique clairement les modalités et les conditions de la vente. Vous pouvez également inclure une disposition qui stipule que vous resterez le propriétaire du bien jusqu'au moment du paiement total. Cette stipulation est assujettie à certaines conditions afin d'être opposable aux tiers. Elle doit être enregistrée dans un délai prescrit et l'acheteur doit rester en possession des marchandises.

Vous pouvez seulement réclamer l'intérêt sur les factures impayées si le contrat de vente le stipule clairement. Il est prudent d'indiquer clairement dans un contrat de vente que l'intérêt sera chargé sur tout montant impayé après un délai spécifique, d'indiquer également le taux d'intérêt sur une base annuelle et de s'assurer que le contrat est signé par le débiteur. Si votre contrat ne contient pas de telles dispositions, vous ne pourrez réclamer que des intérêts au taux légal de 5 % par année et ce, à partir de la date d'envoi d'une mise en demeure et non de la date de la vente. Vous pourrez également demander au tribunal d'ajouter une indemnité additionnelle au taux légal. L'indemnité additionnelle est égale à la différence entre le taux d'intérêt établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Québec et le taux légal (généralement 2-3 % de plus).

Bien qu'un accord verbal soit légal, le problème est d'en prouver l'existence ainsi que les termes et conditions convenues entre les parties. En matière commerciale, vous pouvez prouver un accord par témoins peu importe le montant en question. En matière non-commerciale, vous ne pouvez pas faire la preuve de l'existence de l'entente par témoignage si le montant en jeu excède 1 500,00 $. Cette limitation s'applique également lorsqu'un commerçant souhaite prouver l'existence d'un accord fait avec un consommateur. Dans certains cas, des lois telles que la Loi sur la protection du consommateur, peuvent exiger qu'une entente soit faite par écrit et contienne des dispositions spécifiques, faute de quoi l'entente ne pourra pas être exécutoire.

Une quittance est un acte juridique par lequel le créancier libère un débiteur de certaines ou de toutes ses obligations légales. Il est prudent d'obtenir une quittance écrite lorsque vous payez votre dette ou exécutez vos obligations contractuelles car ceci vous libère de vos dettes ou obligations.

Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes ou compagnies de faire, ou de s'abstenir de faire, une chose précise en échange de compensation. Le contrat peut être écrit ou verbal. Si une partie ne respecte pas ses engagements, il y a alors un défaut d'exécution du contrat et certains recours légaux peuvent être pris pour résoudre les différents.

En règle générale, un contrat n'a pas besoin d'être notarié, à moins qu'il ne s'agisse d'une hypothèque ou d'une donation entre vifs. Un notaire certifie que la signature apparaissant sur le document est bien celle de la personne qui prétend être partie au contrat.

Ceci dépend du fait que l'autre partie soit ou non un commerçant, ainsi que du type de contrat. En affaires, un contrat vous lie et vous ne pouvez pas changer d'avis. En matières non-commerciales, certaines lois prévoient des périodes de réflexion pendant lesquelles un consommateur peut changer d'avis. La plupart des commerçants permettent également aux consommateurs de retourner des marchandises dans le cas d'achats moins dispendieux.

Une fois acceptée, une offre d'achat devient un contrat valide et exécutoire entre les parties. Il pourrait y avoir certains actes requis par la suite ou certains documents qui doivent être signés subséquemment afin de finaliser l'entente détaillée dans l'offre d'achat.

Une fois acceptée, une offre de location devient un contrat valide et exécutoire entre les parties bien que les parties concluront une entente formelle de bail par la suite.

Non, vous ne pouvez pas annuler un bail commercial à moins que ceci ne soit prévu dans la convention du bail.

Généralement, un bail est signé pour une période fixe et, à moins que la convention de bail ne le permette, vous ne pouvez annuler votre bail sans être tenu responsable des dommages causés. Si la convention de bail ne prévoit pas de droit d'annulation, vous pouvez essayer de négocier l'annulation avec le locateur ou essayer de sous-louer les locaux.

Oui, un bail est un contrat exécutoire qui ne peut être résilié à moins que ceci ne soit spécifiquement prévu dans la convention. Si vous résiliez un bail, le propriétaire peut vous poursuivre et réclamer les dommages prévus aux termes de la convention. Si la convention ne précise pas les dommages pouvant être réclamés, le propriétaire peut réclamer la perte de loyer pour la durée du terme encore non expiré. Si le propriétaire loue les locaux à quelqu'un d'autre pendant la partie encore non expirée du terme, le loyer collecté sera alors déduit de la réclamation en dommages. Le propriétaire a l'obligation de minimiser le plus possible ses dommages et doit diligemment essayer de louer à nouveau les locaux. Les tribunaux prendront ceci en considération lorsqu'ils établiront les dommages. Si le propriétaire a été négligent et n'a pas diligemment essayer de louer ses locaux, les tribunaux vont généralement diminuer la valeur des dommages en conséquence.

Non, les conventions de bail prévoient généralement des conditions spécifiques et des procédures à suivre afin de pouvoir sous-louer un local et celles-ci doivent être suivies. De plus, la loi prévoit que vous devez avertir le propriétaire et obtenir son consentement. Sujet aux dispositions de la convention de bail, vous devez habituellement proposer un locataire qui est solvable et sérieux.

Une garantie personnelle est un engagement donné par une personne afin de garantir les obligations d'une autre personne ou compagnie dans l'éventualité où ces derniers ne respecteraient pas leurs obligations. En d'autres mots, si le débiteur ne rempli pas ses obligations, vous serez tenu de le faire à sa place. Une banque requiert généralement que les actionnaires d'une compagnie en démarrage garantissent personnellement les obligations de la compagnie.

Oui, les engagements de non-sollicitation sont reconnus et maintenus par les tribunaux. Ces conventions doivent être raisonnables quant à leur durée, territoire couvert et type d'emploi nécessaire afin de protéger les intérêts légitimes de l'employeur.

Oui, les engagements de non-concurrence sont reconnus et maintenus par les tribunaux. Un engagement de non-concurrence donné par un employé doit être raisonnable quand à sa durée, territoire et type d'emploi nécessaire pour la protection des intérêts légitimes de l'employeur. En d'autres termes, un engagement de non-concurrence à vie et mondial peut être révoqué par les tribunaux comme étant déraisonnable. En règle générale, les tribunaux ne confirmeront pas un engagement de non-concurrence qui empêcherait déraisonnablement un employé de gagner sa vie. Dans le cas d'un engagement de non-concurrence donné dans d'autres circonstances, telle la vente d'une entreprise, les tribunaux seront plus flexible, en autant que le signataire n'est pas déraisonnablement empêché de gagner sa vie.

Une entente de confidentialité est signée avec des employés, associés éventuels ou représentants. Son but est d'identifier quelle information peut être confidentielle, ce que le signataire peut faire de cette information ainsi que les conséquences rattachées à la divulgation de cette information. Une entente de confidentialité est un document juridique très important qui devrait être conclu avec tous les employés et à chaque fois que des secrets commerciaux ou des informations confidentielles seront divulgués à des tiers.

Une franchise est un permis qui est accordé par un franchiseur afin d'opérer une entreprise selon un concept préétabli. La personne qui accorde à l'opérateur indépendant le droit de distribuer ses marques de commerces, produits ou techniques est le franchiseur. L'opérateur indépendant, distribuant les produits ou les services du franchiseur par le biais de point de vente de détails ou de services, est le franchisé. Le franchisé fait affaires en utilisant les méthodes de marketing, les biens ou services protégés, la réputation et la reconnaissance du nom développés par le franchiseur. En échange, l'opérateur indépendant paye un frais initial et des redevances au propriétaire de la franchise.

Non, à moins que la convention de bail ne le prévoie spécifiquement, un bail expire à la fin du terme prévu entre les parties. Souvent, une convention de bail commercial prévoie une option de renouvellement et sinon, il serait bon de l'inclure. Si le propriétaire est d'accord, c'est également une bonne idée de prévoir le coût du loyer lors de l'option de renouvellement.