Qu'est-ce qu'un dividende?
Un dividende est un montant qui est versé par une compagnie à ses actionnaires. Un dividende est versé par la compagnie après le paiement de ses impôts. De ce fait, un dividende est imposé à un taux inférieur que celui appliqué à des salaires ou des bonis. La compagnie n'est pas obligée de payer un dividende et ne peut le faire que si elle en a les moyens financiers. Une action peut ou peut ne pas conférer le droit de recevoir un dividende. Il existe plusieurs classes d'actions, certaines donnant droit à un dividende plus élevé, certaines à un dividende moindre et certaines, à aucun dividende. Un dividende peut être payé en argent, en action ou en propriété.
Que sont les minutes, résolutions et assemblées annuelles?
La législation corporative exige qu'une assemblée des actionnaires soit tenue une fois par année et que les actionnaires élisent les administrateurs de la compagnie pour l'année suivante. Lors de cette assemblée, les administrateurs doivent également approuver les états financiers de la compagnie et les présenter aux actionnaires. Pour finir, les actionnaires doivent nommer un vérificateur ou un comptable et ratifier les décisions des administrateurs de la compagnie. D'autre part, les administrateurs nommeront des officiers afin de les aider et d'effectuer les tâches requises par loi.
Qu'est-ce qu'une compagnie?
Une compagnie est une personne morale créée par loi. Les termes incorporation, compagnie et corporation réfèrent généralement à une compagnie. En droit, une compagnie est considérée comme une personne et peut posséder des biens et avoir des dettes. Les actionnaires d'une compagnie ne sont généralement pas responsables des dettes et des obligations
de la compagnie. Les actionnaires ne sont pas propriétaires des actifs de la compagnie mais seulement des actions qu'ils détiennent.
J'ai une compagnie à numéro. Est-ce que cette compagnie peut utiliser un nom?
Une compagnie peut enregistrer une raison sociale et l'employer avec sa dénomination sociale à numéro. Le nom à numéro de la compagnie doit apparaître sur tous les documents juridiques et contrats, mais la raison sociale peut être utilisée sur des enseignes extérieures et du matériels promotionnels.
Est-ce qu'une compagnie incorporée au Québec peut faire affaires ailleurs au Canada?
Oui, il n'y a aucune restriction quant à l'endroit où une compagnie provinciale peut opérer. Une compagnie incorporée au Québec ou dans une autre province peut faire affaires partout au Canada.
Est-ce qu'une compagnie incorporée au Québec peut faire affaires sur le marché international?
Oui, il n'y a aucune restriction quant à l'endroit où une compagnie provinciale peut opérer. Une compagnie incorporée au Québec peut faire du commerce international, tel l'importation et l'exportation.
Quels sont les avantages d'une compagnie incorporée selon la législation fédérale contre une compagnie incorporée selon la législation provinciale?
L'avantage principal d'une compagnie fédérale est que celle-ci peut établir son siège social n'importe où au Canada et qu'elle peut changer son siège social pour s'établir dans n'importe quelle autre province au Canada. Une compagnie incorporée selon les lois provinciales doit établir son siège social dans la province où elle a été incorporée.
Qu'est-ce qu'un officier?
Un officier est une personne qui est nommée par les administrateurs de la compagnie afin d'effectuer les activités quotidiennes de la compagnie. Les officiers reçoivent généralement des titres tels que président, vice-président, secrétaire et trésorier. Les fonctions que chaque officier peut effectuer sont habituellement détaillées dans les règlements généraux de la compagnie.
Qu'est-ce qu'un administrateur?
Les administrateurs d'une compagnie sont élus par les actionnaires d'une compagnie. Les administrateurs adoptent des résolutions et décrètent des règlements. Ils prennent les décisions importantes telles que nommer les personnes pouvant effectuer les opérations bancaires de la compagnie. Ils signent les résolutions afin d'autoriser les officiers et d'autres représentants à signer des documents au nom de la compagnie et ils adoptent les règlements qui énoncent les règles et les procédures pour l'administration la compagnie. Les administrateurs nomment des officiers pour les aider à remplir leurs fonctions.
Combien d'administrateurs sont requis pour une compagnie?
Pour une compagnie incorporée au Québec et au fédéral, le nombre minimum d'administrateurs est de un et il n'y a aucun maximum. Généralement, les statuts de constitution de la compagnie prévoient un nombre minimum et maximum d'administrateurs. Ceci permet une flexibilité dans le nombre d'administrateurs et évite d'avoir à déposer des statuts de constitution chaque fois qu'il y a un changement dans le nombre d'administrateurs.
Est-ce que les administrateurs d'une compagnie incorporée au Québec doivent être des citoyens ou résidents du Canada?
Non, il n'y a pas de condition ou de limitation quant à la citoyenneté ou à la résidence pour pouvoir être administrateur d'une compagnie incorporée au Québec.
Est-ce que les administrateurs d'une compagnie incorporée au fédéral (Canada) doivent être des citoyens ou résidents du Canada?
En général, s'il y a moins de quatre administrateurs ou si il y a un administrateur unique, ces administrateurs doivent être résidents canadiens. Autrement, 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens. Il y a des exceptions à cette règle qui peuvent être prévues par des lois et règlements spécifiques. Cette règle peut donc changer selon l'industrie ou les activités de la compagnie.
Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires?
Une convention entre actionnaires est un contrat qui intervient entre deux ou plusieurs des actionnaires d'une compagnie et qui peut contenir des dispositions concernant la vente et le transfert des actions, l'administration de la compagnie, l'exercice du droit de vote, l'élection des administrateurs et beaucoup d'autres aspects. Une convention entre actionnaires est un peu comme un contrat de mariage ou une convention de société. Une convention entre actionnaires est unanime si elle intervient entre tous les actionnaires d'une compagnie. Dans ce cas, elle lie tout futur actionnaire, à condition que l'existence de la convention entre actionnaires soit clairement indiquée sur les certificats d'actions.
Est-ce que le nom d'une compagnie incorporée au Québec est protégé partout au Canada?
Non, le nom de compagnie protégera contre l'enregistrement d'un nom de compagnie identique au Québec. Cependant, les autorités gouvernementales ne le garantissent pas. Afin de protéger votre nom à travers le Canada, il est préférable d'enregistrer une marque de commerce.
Est-ce que le nom de ma compagnie incorporée au Canada est protégé partout au Canada?
L'incorporation d'une compagnie ne protège pas le nom de votre compagnie à travers le Canada. Pour ce faire, vous devez enregistrer une marque de commerce.
Suis-je responsable des dettes de ma compagnie?
En règle générale, les actionnaires de la compagnie ne sont pas responsables des dettes d'une compagnie incorporée. C'est un des avantages principaux de l'incorporation. Vous pouvez cependant être tenu personnellement responsable des dettes résultant de la fraude ou de l'abus de la loi et/ou des dettes que vous avez garanties personnellement. Si vous êtes administrateur, vous pouvez être tenu responsable de tout impôt et pénalités dues aux autorités gouvernementales, telle que les taxes de vente impayées ou les déductions à la source.
Si ma compagnie ferme ou fait faillite, est-ce que ceci annule les garanties personnelles que j'ai données pour ma compagnie?
Non, le but d'une garantie personnelle est de protéger le créancier si le débiteur principal fait faillite ou ne respecte pas ses obligations. En tant que tel, vous serez responsable de toutes les dettes que vous vous êtes engagés à garantir personnellement.