Est-ce que le nom d'une compagnie incorporée au Québec est protégé partout au Canada?
Non, le nom de compagnie protégera contre l'enregistrement d'un nom de compagnie identique au Québec, cependant les autorités gouvernementales ne le garantissent pas. Afin de protéger votre nom à travers le Canada, vous avez besoin d'une marque de commerce.
Est-ce que le nom de ma compagnie Québec est protégé partout au Canada?
L'incorporation d'une compagnie ne protège pas le nom de votre compagnie à travers le Canada. Pour ce faire, vous devez enregistrer une marque de commerce.
Qu'est-ce qu'une marque de commerce?
Une marque de commerce est un droit qui confère à son détenteur le droit exclusif d'employer un nom, une expression ou un logo au Canada pour des services et produits spécifiques. Une marque de commerce est le bon instrument juridique afin de protéger votre nom corporatif, nom de commerce ou nom de domaine, ainsi qu'un logo ou slogan commercial.
Qu'est-ce qu'un droit d'auteur?
Au Canada, le droit d'auteur offre la protection pour les œuvres originales, que ces œuvres soient littéraire, musicale ou graphique. Les logiciels informatiques sont généralement protégés par le droit d'auteur. Contrairement aux brevets et marques de commerce, il est suggéré, mais non obligatoire, que les droits d'auteur soient enregistrés afin d'être valides. Le droit d'auteur protège contre la reproduction mais non contre la création indépendante. Par exemple, dans le cas où deux auteurs rédigeraient le même livre en même temps sans copier l'un sur l'autre, il n'y aurait pas de violation des droits d'auteurs. La protection du droit d'auteur confère à l'auteur d'une œuvre protégée certains droits qu'il peut donner, vendre ou conserver.
J'ai une idée, est-ce je peux enregistrer un droit d'auteur?
Vous ne pouvez pas enregistrer un droit d'auteur sur une idée, mais seulement son expression. En d'autres termes, l'idée doit être écrite, dans les cas d'œuvres littéraires, ou enregistrée pour les œuvres sonores.
J'ai une idée, comment puis-je la protéger?
Il est très difficile de protéger une idée à moins que celle-ci ne soit consignée d'une quelconque façon, soit par écrit, sur bande sonore ou en format informatique. Si vous souhaitez divulguer votre idée, il serait opportun de considérer de conclure au préalable une convention de confidentialité ou de non-divulgation afin de protéger votre idée. Si votre idée est une invention, vous pourrez également considérer un brevet.
Qu'est-ce qu'un brevet?
Un brevet est un droit de propriété qui protège une invention à travers le Canada. Ce droit est accordé à l'inventeur par le gouvernement. Généralement, on doit faire une demande de brevet dans chaque pays dans lequel on désire protéger une invention. Le brevet contient une description détaillée de l'invention, son utilité et comment la fabriquer. Un brevet permet à son propriétaire d'empêcher d'autres personnes à faire, utiliser ou vendre son invention et ce, pendant la durée de vie du brevet.
J'ai un nouveau concept; est-ce que je peux le faire breveter?
Un brevet ne peut pas être obtenu pour une idée ou une suggestion. Une nouvelle méthode de faire affaires, un concept ou un plan d'affaires ne peuvent être brevetés.
Que veut dire « brevet en instance »?
Brevet en instance veut dire qu'un brevet à été déposé mais n'a pas encore été obtenu. Brevet en instance est souvent inscrit afin d'informer quiconque désire copier l'invention qu'il risque de se faire poursuivre pour dommages et contrefaçon de brevet lorsque le brevet sera obtenu.