Est-ce qu'un employé peut divulguer de l'information confidentielle sur les affaires de son employeur?
Non, un employé doit garder confidentielle l'information et les secrets industriels dont il a eu connaissance dans le cours de son emploi et il ne peut les divulguer à un nouvel employeur ou compétiteur.
Est-ce qu'un engagement de non-sollicitation est légalement valide et exécutoire?
Oui, les engagements de non-sollicitation sont reconnus et maintenus par les tribunaux. Ces conventions doivent être raisonnables quant à leur durée, territoire couvert et type d'emploi nécessaire afin de protéger les intérêts légitimes de l'employeur.
Est-ce qu'un engagement de non-concurrence est légalement valide et exécutoire?
Oui, les engagements de non-concurrence sont reconnus et maintenus par les tribunaux. Un engagement de non-concurrence donné par un employé doit être raisonnable quand à sa durée, territoire et type d'emploi nécessaire pour la protection des intérêts légitimes de l'employeur. En d'autres termes, un engagement de non-concurrence à vie et mondial peut être révoqué par les tribunaux étant déraisonnable. En règle générale, les tribunaux ne confirmeront pas un engagement de non-concurrence qui empêcherait déraisonnablement un employé de gagner sa vie. Dans le cas d'un engagement de non-concurrence donné dans d'autres circonstances, telle la vente d'une entreprise, les tribunaux seront plus flexibles, en autant que le signataire n'est pas déraisonnablement empêché de gagner une vie.
Quel est le but d'une entente de confidentialité?
Une entente de confidentialité est signée avec des employés, associés éventuels ou représentants. Son but est d'identifier quelle information peut être confidentielle, ce que le signataire peut faire de cette information ainsi que les conséquences rattachées à la divulgation de cette information. Une entente de confidentialité est un document juridique très important qui devrait être conclu avec tous les employés et à chaque fois que des secrets commerciaux ou des informations confidentielles seront divulgués à des tiers.
Est-ce que je dois verser une indemnité de cessation d'emploi à un employé?
À moins qu'un employé soit congédié avec cause, un employeur doit donner à un employé un avis de cessation d'emploi suffisant. Le délai de l'avis peut être fixé par la loi ou contractuellement. Le délai varie également selon l'âge de l'employé, la durée de l'emploi, la nature de l'emploi et la facilité pour un employé de se trouver un nouvel emploi. Généralement, un employeur peut demander à un employé de travailler pendant la durée de l'avis.
Est-ce que je peux prendre des arrangements spéciaux avec mes employés quand ils travaillent des heures supplémentaires?
Oui, tant que ces arrangements ne sont pas contraire aux dispositions de la Loi sur les normes du travail. Beaucoup de dispositions de la Loi sur les normes du travail sont considérées être « d'ordre public » et les parties ne peuvent pas y dérogez et ce, même avec un contrat écrit. Quand une loi est considérée être « d'ordre public », tout accord qui est contraire à la loi n'est pas légalement valide ni exécutoire. Une entente qui prévoit des congés ou un salaire à tarif régulier pour des heures supplémentaires est souvent contraire aux dispositions des normes du travail et, de ce, fait illégal.
Un ex-employé est parti avec ma liste de clients et sollicite mes clients; qu'est-ce que je peux faire?
Un ex-employé a légalement une obligation de confidentialité et de fidélité. Il ne peut pas partir avec une liste de clients et solliciter les clients de son ancien employeur. L'ancien employeur peut demander que les tribunaux émettent une injonction interdisant à l'ancien employé de solliciter ses clients et peut demander des dommages de l'ex-employé.