LITIGE

Une lettre de mise en demeure est une demande écrite envoyée par un créancier ou son mandataire, pour demander le paiement des sommes d'argent qui lui sont dues, l'exécution d'un engagement ou afin d'informer une personne d'une infraction à un contrat ou à un engagement. Habituellement, la mise en demeure stipule un délai afin d'exécuter l'engagement et le montant des dommages réclamés. Une mise en demeure devrait être envoyée par courrier recommandé ou par huissier afin de fournir la preuve que la lettre a été envoyée et/ou reçue.

La loi stipule que vous n'avez pas besoin d'envoyer une lettre de mise en demeure quand le débiteur est en défaut par le seul écoulement du temps (c.-à-d. ne payant pas à temps) ou si un contrat stipule que le fait de faire ou ne pas faire quelque chose est un défaut. Cependant, il est fortement recommandé d'envoyer une lettre de mise en demeure car (i) ceci peut résoudre le différend plus rapidement et à meilleur coût que de prendre des procédures judiciaire (ii) commence le calcul des intérêts si le contrat ou l'accord ne prévoit pas le paiement d'intérêts et (iii) une mise en demeure est souvent requise si une réclamation se fait à la Cour des petites créances.

Dans la province du Québec, vous pouvez entamer des procédures devant la Cour des petites créances si (i) le montant réclamé est de moins de 7 000,00 $ (ii) vous êtes un individu ou une compagnie employant tout au plus 5 employés pendant les 12 derniers mois.

En écrivant les mots « SANS PRÉJUDICE » ou « SOUS TOUTES RÉSERVES » dans une lettre légale ou mise en demeure, signifie que le destinataire de la lettre ne sera pas autorisé à produire la lettre comme preuve devant le tribunal, sans votre consentement. Les mentions « SANS PRÉJUDICE » ou « SOUS TOUTES RÉSERVES » sont souvent employées quand des lettres sont échangées en vue de négocier un règlement. De cette manière, les propositions de règlement ne seront pas produites comme preuve devant le tribunal si les tentatives de règlement échouent.

Une injonction est une ordonnance émise par un juge de faire ou ne pas faire quelque chose. La sanction pour la violation des ordonnances d'une injonction est l'outrage au tribunal, qui peut résulter en une condamnation à payer des dommages et même à l'emprisonnement.

Le délai qui s'appelle la « prescription » change selon la nature de l'obligation. En matière commerciale, la prescription est généralement de 3 ans pour des obligations contractuelles. Il est très important de vérifier les délais de prescription parce que vous pouvez perdre vos droits si vous ne prenez pas les démarches nécessaires avant l'expiration du délai de prescription.

Un ex-employé a légalement une obligation de confidentialité et de fidélité. Il ne peut pas partir avec une liste de clients et solliciter les clients de son ancien employeur. L'ancien employeur peut demander que les tribunaux émettent une injonction interdisant à l'ancien employé de solliciter ses clients et peut demander des dommages de l'ex-employé.

Au Québec, vous ne pouvez pas réclamer les honoraires que vous payez à votre avocat pour poursuivre quelqu'un. Il y a un tarif judiciaire qui prévoit les montants spécifiques que vous pouvez réclamer. Généralement, la partie perdante est condamnée par le tribunal à payer les honoraires selon le tarif judiciaire et les frais de cour à la partie gagnante. Les honoraires judiciaires représentent généralement une fraction des honoraires réels que vous versez à votre avocat. Par exemple, dans la plupart des dossiers, les honoraires judiciaires seront de 50,00 $ par demi-journée de cour tandis que votre avocat coûtera sûrement plus!

Les frais judiciaires sont les timbres de cour, frais de huissier, frais de témoins et frais de sténographes que vous encourez dans le cours d'une instance judiciaire. Généralement, la partie perdante est condamnée par le juge à payer ces derniers à la partie gagnante.

La loi fournit deux recours dans l'éventualité de la non-exécution d'une obligation. L'exécution réelle de l'obligation, ceci s'appelant l'exécution spécifique ou l'octroi de dommages compensatoires au lieu de l'exécution de l'obligation. L'exécution spécifique est souvent l'exception car il est difficile de forcer quelqu'un à exécuter une obligation. Généralement, le tribunal accorde des dommages qui servent à indemniser le créancier ou à fournir des sommes pour faire exécuter l'obligation par une autre personne.

Généralement, un bail est signé pour une période fixe et, à moins que la convention de bail ne le permette, vous ne pouvez annuler votre bail sans être tenu responsable des dommages causés. Si la convention de bail ne prévoit pas de droit d'annulation, vous pouvez essayer de négocier l'annulation avec le locateur ou essayer de sous-louer les locaux. Un bail est un contrat exécutoire qui ne peut être résilié à moins que ceci ne soit spécifiquement prévu dans la convention. Si vous résiliez un bail, le propriétaire peut vous poursuivre et réclamer les dommages prévus aux termes de la convention. Si la convention ne précise pas les dommages pouvant être réclamés, le propriétaire peut réclamer la perte de loyer pour la durée du terme encore non expiré. Si le propriétaire loue les locaux à quelqu'un d'autre pendant la partie encore non expirée du terme, le loyer collecté sera alors déduit de la réclamation en dommages. Le propriétaire a l'obligation de minimiser le plus possible ses dommages et doit diligemment essayer de louer à nouveau les locaux. Les tribunaux prendront ceci en considération lorsqu'ils établiront les dommages. Si le propriétaire a été négligent et n'a pas diligemment essayer de louer ses locaux, les tribunaux vont généralement diminuer la valeur des dommages en conséquence.