DROIT FISCAL

Un gel successoral est une restructuration de compagnie faite principalement à des fins fiscales. L'objectif est de fixer ou de geler la valeur de la compagnie dans des actions privilégiées qui n'augmentent pas en valeur, et d'émettre des actions ordinaires aux enfants ou au conjoint, de sorte que ceux-ci puissent participer à la croissance future de la compagnie. Ceci permet un régime fiscal moins onéreux car le revenu est divisé entre tous les membres d'une famille, résultant habituellement en un taux d'imposition global moins élevé.

Un roulement est une vente qui est faite conformément à des articles spécifiques de la Loi sur l'impôt sur le revenu. Le but d'un roulement est de transférer des actifs ou fonds de commerce à une compagnie sans avoir de conséquences fiscales immédiates et ainsi reporter l'impact fiscal à une date ultérieure. Généralement un choix sera fait afin de différer l'impôt sur la plus-value ou la récupération de l'amortissement. Les actifs seront vendus à la compagnie à leur juste valeur marchande, mais les paiements seront faits d'actions et d'argent. La portion taxable sera payée en actions et, de ce fait, l'impact fiscal sera retardé jusqu'à ce que les actions soient vendues ou rachetées par la compagnie.

Non. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit une réduction d'impôt quand un dividende est payé par une compagnie au lieu d'un salaire, tenant compte du fait que la compagnie verse des dividendes avec de l'argent sur lequel elle a déjà payé des impôts. Néanmoins, les choix d'être payé par salaire ou dividendes pose une question complexe. Un avocat ou comptable devrait être consulté pour de déterminer la solution la plus avantageuse afin de minimiser le fardeau fiscal.

Un dividende est un montant qui est versé par une compagnie à ses actionnaires. Un dividende est versé par la compagnie après le paiement de ses impôts. De ce fait, un dividende est imposé à un taux inférieur que ceux appliqués à des salaires ou des bonis. La compagnie n'est pas obligée de payer un dividende et ne peut le faire que si elle en a les moyens financiers. Une action peut ou peut ne pas conférer le droit de recevoir un dividende. Il existe plusieurs classes d'actions, certaines donnant droit à un dividende plus élevé, certaines à un dividende moindre et certaines, à aucun dividende. Un dividende peut être payé en argent, en action ou en propriété.